Service public

Accès au travail des demandeurs d'asile

Droit au travail durant l'examen de la demande par l'OFPRA 

L'étranger qui a demandé l'asile n'a, en principe, pas le droit de travailler. 

Toutefois, il peut déposer une demande d'autorisation de travail lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'a pas statué dans le délai d'1 an suivant l'enregistrement de sa demande d'asile , pour des raisons dont il n'est pas responsable.  

Sa demande d'autorisation de travail est instruite selon les règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers. 

En particulier, la situation de l'emploi lui est opposable. 

Droit au travail durant l'examen de la demande par la CNDA 

Le demandeur d'asile qui a formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA, Ex-Commission des Recours des Réfugiés, CRR)) contre la décision de rejet de sa demande par l'OFPRA, et dont le récépissé de demande d'asile est renouvelé, peut également déposer une demande d'autorisation de travail, qui est instruite selon les règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers. 

Ce droit lui est ouvert pendant toute la durée d'examen de son recours par la CNDA .  

Examen de la demande et pièces à fournir 

C'est le service de main d'oeuvre étrangère de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui examine la demande d'autorisation de travail. 

Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande. 

Se renseigner en préfecture. 

Durée de l'autorisation de travail 

La durée de l'autorisation de travail ne peut dépasser la durée du récépissé du demandeur, qui est de 3 mois. 

L'autorisation de travail est renouvelable jusque la décision de l'OFPRA et, le cas échéant, de la CNDA. 

Demandeurs entrés sous visa de long séjour 

Les étrangers, entrés en France munis d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, bénéficient d'un récépissé de 6 mois renouvelable, dès le dépôt de leur demande d'asile. 

Ce récépissé leur permet d'exercer la profession de leur choix. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009