Service public

Création d'entreprise : levée provisoire des clauses d'exclusivité

Dispositif applicable aux créateurs ou repreneurs d'entreprise 

La mention d'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle salariée ou non, y compris si l'activité est non-concurrente de celle de l'employeur. 

Un dispositif particulier s'applique toutefois pour les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise. 

Entrée en vigueur du dispositif 

Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 06 août 2003. 

Il s'applique à tous les contrats de travail (y compris ceux en cours à cette date) mentionnant une clause d'exclusivité. 

Bénéficiaires 

Sont concernés les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise malgré l'existence d'une clause d'exclusivité les liant à leur employeur. 

Ces salariés sont concernés, que leur contrat de travail soit poursuivi ou suspendu. 

Sont ainsi concernés les salariés : 

• continuant de travailler à temps plein pour leur employeur et débutant l'activité durant leur temps libre (contrat maintenu), 

• ayant choisi le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (contrat modifié), 

• bénéficiant d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un congé sabbatique (contrat suspendu). 

Nature de la mesure 

Pour ces salariés, l'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité, que celle-ci soit issue d'une convention collective ou insérée dans le contrat de travail. 

La seule exception concerne la clause d'exclusivité liée aux VRP, laquelle continue de s'appliquer. 

Attention , la levée de la clause d'exclusivité ne vaut que pour les activités (créées ou reprises) non-concurrentes de celles de l'employeur.  

En effet, dans tous les cas, le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur, c'est-à-dire à une obligation de non-concurrence pendant toute la durée du contrat de travail, y compris en cas de suspension du contrat. 

Durée de la levée de la clause d'exclusivité 

La levée de la clause d'exclusivité est valable un an à compter : 

• soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, 

• soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante. 

Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum. 

Fin de la levée de la clause d'exclusivité 

Attention , au terme de la période d'1 an (ou de 2 ans selon le cas), la clause d'exclusivité redevient applicable.  

Le salarié tenu par une telle clause, s'il souhaite respecter les clauses du contrat de travail, doit renoncer à son activité de créateur ou repreneur d'entreprise. A défaut, il s'expose à un licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2005