Service public

Qui paye les frais de notaire dans le cadre d'une vente d'immeuble ?

Le paiement des frais exposés par le notaire pour établir l'acte de vente est à la charge de l'acheteur. 

Toutefois, les parties peuvent déroger à ce principe et définir dans le contrat une répartition différente des frais notariés. 

Les "frais de notaire" comprennent : 

• les droits et taxes payés au Trésor public : le droit d'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la TVA pour la première mutation d'un immeuble bâti de moins de cinq ans, 

• la rémunération du notaire : les émolument tarifiés (rédaction de l'acte de vente...) et s'il y a lieu les honoraires libres (consultation, expertise...), 

• les frais engagés pour le compte des parties (extrait de cadastre...). 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007