Service public

Fonction publique d'Etat : périodes de professionnalisation

Principe 

Les périodes de professionnalisation sont des périodes alternant activité et formations. 

Elles ont pour objectif de prévenir les risques d'inadaptation des agents à l'évolution des méthodes et des techniques et de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes. 

Elles sont adaptées aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure. 

Elles peuvent aussi permettre à des fonctionnaires d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et classé dans la même catégorie. 

Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier des périodes de professionalisation, les fonctionnaires, les agents civils non titulaires et les ouvriers de l'Etat : 

• qui comptent 20 ans de services effectifs ou sont âgés d'au moins 45 ans, 

• en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique, 

• dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, 

• féminins, qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité, 

• ayant bénéficié d'un congé parental, 

• handicapés qui relèvent d'une des catégories bénéficiaires de la suppression des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours. 

Recours aux périodes de professionnalisation 

La période de professionnalisation peut être engagée : 

• à l'initiative de l'administration, 

• ou sur demande du fonctionnaire. 

Réponse à une demande d'un agent 

Le chef de service du demandeur doit faire savoir à l'intéressé, dans le délai de 2 mois, s'il lui accorde ou non le bénéfice de la période de professionnalisation. 

Une décision de refus est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) et doit être motivée. 

Le pourcentage d'agents simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf décision expresse de l'autorité supérieure de l'administration concernée, dépasser 2 % du nombre total d'agents d'un service. 

Dans le cas d'un service de moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être différée lorsqu'un autre agent bénéficie déjà d'une telle période. 

Réalisation des périodes de professionnalisation 

La durée des périodes de professionnalisation est de 6 mois maximum. 

La réalisation d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent et les administrations concernées. 

Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent est destiné, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues. 

Elle précise aussi si la période de professionnalisation a pour objet de permettre au fonctionnaire d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois ; elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination. 

Les formations peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail et s'imputer sur le droit individuel à la formation (DIF), après accord écrit de l'agent ; dans ce cas, la convention peut prévoir que la durée de formation excédant la durée réglementaire de travail donne lieu à un complément de droit individuel à la formation dans la limite de 120 heures en plus des droits acquis par l'agent concerné. 

Situation de l'agent durant les périodes de professionnalisation 

Durant la période de professionnalisation, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine, et bénéficie de l'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position (congés annuels, congés de maladie et d'accident du travail, ...). 

Lorsque la période de professionnalisation a pour but de permettre à un fonctionnaire d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois, l'intéressé fait l'objet : 

• à l'issue de la période de professionnalisation, d'une évaluation qui établit son aptitude à occuper l'emploi ciblé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, 

• puis, après avis de la CAP, d'un détachement dans ce corps ou cadre d'emplois. 

Après 2 ans de détachement, le fonctionnaire peut demander son intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009