Service public

Licenciement économique individuel: lettre de licenciement

L'employeur ne peut vous notifier le licenciement avant le délai de: 

• sept jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable, 

• quinze jours ouvrables pour un cadre. 

L'employeur doit vous notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Contenu de la lettre de licenciement 

La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner: 

• les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués, 

• la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en oeuvre, 

• la proposition relative aux prestations d'aide au retour à l'emploi, 

• ou dans les entreprises de plus de 1000 salariés, la proposition relative au congé de reclassement 

Dans ces deux derniers cas, l'employeur doit vous préciser que vous disposez d'un délai de 8 jours (à compter de la réception de la lettre) pour accepter ou refuser le dispositif proposé. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale, 

• à l'inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), 

• au service Info Emploi du ministère en charge du travail. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2004