Service public

Licenciement économique individuel : notification à l'administration

Principe 

L'employeur doit informer par écrit le directeur départemental du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. 

Contenu de la lettre de notification 

Le document écrit doit contenir les informations suivantes : 

• le nom et adresse de l'employeur, 

• la nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, 

• les noms, prénoms, nationalité, dates de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés, 

• la date de la notification du licenciement au salarié concerné. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale, 

• à l'inspection du travail. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006