Service public

Reconduite à la frontière : procédure administrative et contentieuse

Notification de la décision de reconduite 

L'arrêté est notifié par écrit et doit préciser les motifs de la décision. 

Il doit également mentionner les voies et délais de recours contentieux. 

La notification intervient en mains propres, au guichet par exemple ou dans le cadre d'une interpellation ou en prison. 

L'intéressé est mis en demeure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. 

L'arrêté ne peut pas être exécuté avant un délai de 48 heures, suivant sa notification. 

Pays de renvoi 

L'arrêté de reconduite à la frontière précise le pays où sera renvoyé l'étranger. 

Il s'agit d'une décision distincte mais qui, en général, figure dans l'arrêté de reconduite lui même. 

Recours juridictionnel 

L'étranger peut demander, au président du tribunal administratif,  l'annulation de l'arrêté de reconduite dans les 48 heures de sa notification. 

Le recours suspend la mesure d'éloignement jusqu'à ce que le juge se soit prononcé mais n'empêche pas le placement en centre de rétention administrative. 

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris l'arrêté (sauf placement en rétention de l'étranger). 

Le recours peut être formé sans l'assistance d'un avocat. Toutefois, si l'intéressé le souhaite, il peut lui en être désigné un d'office. 

Il peut également demander à être assisté d'un interprète et la communication des pièces du dossier de la préfecture. 

Le président du tribunal rend sa décision, en audience publique, dans les 72  heures de sa saisine. 

La décision fixant le pays de renvoi peut aussi être contestée. Le recours contre cette décision est suspensif que s'il est présenté en même temps que le recours contre l'arrêté de reconduite. 

Si l'arrêté de reconduite est annulé, la rétention prend fin et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son dossier. 

Appel 

Le jugement du président du tribunal administratif est susceptible d'appel dans un délai d'1 mois, suivant sa notification, devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétent (précisé normalement lors de la notification).  

Il est ouvert au ressortissant étranger et au préfet. 

Il n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure de reconduite. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008