Service public

Licenciement de 2 à 9 salariés : consultation des représentants

Consultation obligatoire 

L'employeur qui envisage de licencier 2 à 9 salariés pour motif économique sur une période de 30 jours doit au préalable consulter les représentants du personnel : 

• le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins 50 salariés, 

• ou les délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 49 salariés ou dépourvues de comité d'entreprise. 

Procédure de consultation 

L'employeur doit joindre à la convocation des représentants du personnel un document écrit indiquant : 

• les raisons économiques, financières ou techniques des licenciements, 

• le nombre de salariés employés, 

• le nombre des licenciements envisagés et les catégories professionnelles concernées, 

• le calendrier prévisionnel des licenciements, 

• les critères proposés pour l'ordre des licenciements, 

• le cas échéant les modalités de mise en oeuvre du congé de reclassement, 

• le projet de conclusion de conventions du FNE si de telles mesures sont envisagées. 

Délai de convocation 

Un délai de trois jours au moins doit s'écouler entre la convocation et la communication de l'ordre du jour et la tenue de la séance. 

Objet de la réunion 

La réunion a pour objet : 

• de présenter des explications sur le projet de licenciement, 

• de répondre aux questions et observations des représentants du personnel. 

A l'issue de la réunion, les représentants du personnel émettent un avis sur le projet de licenciement collectif et les modalités pratiques de sa réalisation. 

Licenciement économique irrégulier 

Lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement économique intervenu, sans que les obligations d'information, de réunion et de consultation des représentants du personnel aient été respectées, est irrégulier. 

Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité égale au moins à 1 mois de salaire brut, indépendamment des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues. 

Pour toute information 

S'adresser à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006