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Définition
L'interdiction du territoire français (ITF) est une sanction prononcée par la juridiction pénale (tribunal correctionnel, cour d'appel ou cour d'assises) à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
Elle interdit à celui-ci de se trouver ou de se maintenir en France.
L'ITF peut être infligée soit à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (avec ou sans sursis) ou d'amende, soit à titre de peine principale.
Durée
L'ITF peut être temporaire ou définitive.
L'interdiction temporaire peut être décidée pour une durée de 10 ans maximum, selon les cas prévus par la loi. Passé ce délai, l'étranger peut revenir en France s'il remplit les conditions d'entrée sur le territoire.
Elle peut être aussi définitive. Elle interdit à l'étranger de revenir en France, sauf en cas de relèvement de sa peine.
Cas de prononcé des interdictions du territoire
Entrée et séjour irréguliers
L'étranger qui est entré ou a séjourné irrégulièrement en France, ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa, encourt une interdiction du territoire français de 3 ans maximum.
Cette peine s'applique également aux étrangers en provenance de l'espace Schengen.
Aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger
Tout étranger qui, en France ou dans l'espace Schengen, facilite ou tente de faciliter (par une aide directe ou indirecte) l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un autre étranger sur ces territoires encourt une peine d'ITF de 10 ans maximum, voire une interdiction définitive dans certains cas.
Est punie de la même peine la personne qui a facilité ou tenté de faciliter l'entrée, le circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.
A noter : l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de membres de la famille proche (ascendants, descendants, conjoint, frères et soeurs notamment). De même, toute personne qui porte assistance à un étranger dont la survie ou l'intégrité physique est menacée ne peut être poursuivie.
Mariage ou reconnaissance d'enfant dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
Le fait de se marier ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou la nationalité française, peut donner lieu au prononcé d'une interdiction du territoire de 10 ans maximum ou d'une interdiction définitive.
Cette peine est aussi applicable aux personnes qui organisent ou tentent d'organiser un tel mariage ou une telle reconnaissance d'enfant.
Soustraction à une mesure d'éloignement
L'étranger qui se soustrait ou tente de se soustraire à une mesure de refus d'entrée en France, d'éloignement ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire revient en France sans autorisation, est passible d'une ITF de 10 ans maximum.
Infractions à la législation sur le travail et sur l'hébergement collectif
Peuvent faire l'objet d'une ITF les personnes de nationalité étrangère coupables d'employer des étrangers démunis d'autorisation de travail, de recourir à des activités économiques illégales, de recevoir de l'argent ou des biens en vue de faire introduire ou embaucher un travailleur étranger.
La même peine est encourue par les personnes qui logent collectivement, sans les déclarer, des étrangers.
Condamnations pénales
L'interdiction du territoire français peut être aussi prononcée à titre de peine complémentaire ou de peine principale pour de nombreuses infractions pénales.
C'est le cas notamment pour certains crimes et délits contre les personnes (comme crimes contre l'humanité ou l'espèce humaine, meurtres, assassinats, viols, proxénétisme, trafics de stupéfiants) ou contre les biens (comme vols aggravés, extorsion, recel, blanchiment) ou enfin contre la nation, l'Etat et la paix publique (comme espionnage, terrorisme, participation à un groupe illicite, faux, contrefaçon).
Effets
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière de l'étranger condamné, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
Lorsque l'intéressé est emprisonné, l'application de l'ITF est suspendue pendant l'exécution de sa peine de prison. Elle reprend à compter du jour de sa libération.
Catégories d'étrangers protégés
Protection relative
Les étrangers partiellement protégés, en matière correctionnelle, contre une mesure d'interdiction du territoire français sont les mêmes que ceux qui bénéficient d'une protection relative contre l'expulsion.
A ces catégories s'ajoutent les étrangers qui résident habituellement en France depuis plus de 15 ans, sauf s'ils ont été pendant toute cette période titulaires d'un titre de séjour " étudiant".
Les étrangers, appartenant à l'une de ces catégories, ne peuvent faire l'objet d'une ITF que par décision spécialement motivée de la juridiction pénale au regard de la gravité du délit et de leur situation personnelle et familiale.
Protection quasi absolue
Les catégories de personnes protégées de façon presque totale contre l'interdiction du territoire français sont aussi les mêmes qu'en matière d'expulsion.
Ces étrangers ne peuvent pas être condamnés à une interdiction du territoire français sauf si l'infraction est particulièrement grave.
Il s'agit par exemple des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (trahison, attentat, complot par exemple) ou à la défense nationale, des actes de terrorisme, de constitution ou participation à des milices privées, des infractions en matière de fausse monnaie.
Cas des mineurs
Les mineurs ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une interdiction du territoire français.
Recours
Le recours contre la décision d'ITF peut se faire auprès de la juridiction pénale qui a prononcé la sanction. Il s'agit d'une "demande de relèvement". Elle n'est possible que si l'interdiction a été prononcée à titre de peine complémentaire.
La demande ne peut être déposée, sauf exception, qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation.
L'intéressé doit résider hors de France, à moins qu'il n'y soit assigné ou incarcéré.
En cas de rejet de la demande ou si l'interdiction du territoire a été prise à titre de peine principale, un recours en grâce auprès du Président de la République est possible.
Pour toute information
Il convient de s'adresser :
au tribunal correctionnel ou à la cour d'appel,
à un avocat.
L'espace Schengen est composé de 22 pays de l'Union européenne (UE) et de 3 pays extérieurs.
Ce sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.
L'Irlande et le Royaume Uni n'ont pas signé la Convention de Schengen mais participent partiellement aux mesures adoptées dans le cadre de cet espace.
La Norvège, l'Islande et la Suisse, bien qu'extérieurs à l'UE, ont également mis en vigueur la Convention d'application des accords de Schengen.
Dernière mise à jour : Mars 2008
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