Service public

Licenciement collectif de 2 à 9 salariés: entretien préalable

Convocation à l'entretien 

Après avoir réuni le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, l'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable au licenciement : 

• par lettre recommandée avec accusé de réception, 

• ou par lettre remise en main propre contre récépissé indiquant l'objet de la convocation. 

La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer : 

• l'objet de l'entretien, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, 

• la possibilité de vous faire assister par une personne appartenant au personnel ou un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise. 

• les coordonnées de la mairie ou l'inspection du travail où vous pouvez vous procurer la liste départementale des conseillers du salarié. 

Convocation à l'entretien: délais 

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation (présentation de la lettre recommandée ou remise en main propre). 

Déroulement de l'entretien 

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu de vous indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir vos explications. 

Il doit vous informer sur la possibilité d'adhésion aux prestations d'aide au retour à l'emploi par anticipation (PARE anticipé) et vous remettre les documents destinés à Pôle emploi - Assédic nécessaires à la constitution du dossier. 

Dans les entreprises ou établissements de plus de 1000 salariés, l'employeur doit vous informer sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, et de la possibilité en cas de refus de ce congé, d'adhérer aux prestations d'aides au retour à l'emploi par anticipation. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009