Service public

Licenciement de 2 à 9 salariés: lettre de licenciement

Notification du licenciement 

L'employeur doit vous envoyer votre lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable. 

Il n'est pas prévu, s'agissant des licenciements collectifs, de délai spécifique pour le personnel d'encadrement. 

Contenu de la lettre de licenciement 

La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner: 

• les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués, 

• la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en oeuvre, 

• la proposition relative aux prestations d'aide au retour à l'emploi, 

• ou dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, la proposition relative au congé de reclassement. 

Dans ces deux derniers cas, l'employeur doit préciser que vous disposez d'un délai de huit jours (à compter de la réception de la lettre) pour accepter ou refuser le dispositif proposé. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale, 

• à l'inspecteur du travail à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), 

• au service Info-emploi du ministère en charge du travail. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2004