Service public

Licenciement de 2 à 9 salariés : information de l'administration

Principe 

L'employeur doit informer par écrit le directeur départemental du travail et de l'emploi des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. 

Contenu de l'information 

Cet écrit doit contenir : 

• le nom et l'adresse de l'employeur, 

• la nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, 

• les noms, prénoms, nationalités, dates de naissance, sexes, adresses, emplois et qualifications des salariés licenciés, 

• la date de notification du licenciement aux salariés concernés. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006