Service public

Licenciement d'au moins 10 salariés : consultation préalable obligatoire

Entreprises de moins de 50 salariés 

L'employeur qui envisage de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours doit : 

• établir un ordre du jour composé de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement et convoquer les délégués du personnel à 2 réunions (un délai de 14 jours maximum les séparent), 

• réunir et consulter les délégués du personnel afin qu'ils émettent un avis sur le projet de licenciement et les mesures d'accompagnement envisagées. 

Entreprises de plus de 50 salariés 

L'employeur qui envisage de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours doit :  

• élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, 

• convoquer le comité d'entreprise à une réunion (ou à défaut les délégués du personnel) et joindre à la convocation deux ordres du  jour (consultation sur le projet de licenciement et plan de sauvegarde de l'emploi) ainsi que les documents relatifs à chacun d'eux . La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion, 

• réunir et consulter le comité d'entreprise sur le projet de licenciement et le plan de sauvegarde de l'emploi. 

La consultation a lieu au cours de deux réunions séparées par un délai maximum variable en fonction du nombre de licenciements envisagé : 

• de 10 à 99 licenciements : 14 jours, 

• de 100 à 249 licenciements : 21 jours, 

• de 250 licenciements et plus : 28 jours. 

Recours à un expert-comptable 

Le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable. 

Dans ce cas la décision doit être prise au cours de la première réunion. 

L'expert-comptable a pour rôle d'analyser les raisons et la pertinence du projet de licenciement. 

Il a accès aux mêmes documents que le comité d'entreprise. 

Le comité d'entreprise doit alors tenir 2 autres réunions. 

La seconde réunion devient en fait la première réunion de consultation effective. Elle est tenue entre le 20ème et le 22ème jour après la première réunion. 

La troisième réunion doit être organisée en respectant les délais légaux précités entre les deux premières réunions. 

Notification à l'autorité administrative 

L'employeur doit notifier le projet de licenciement au directeur départemental du travail, au plus tôt, le lendemain de la date prévue pour le première réunion des représentants du personnel. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006