Service public

Est-il possible de faire un changement de nom de la taxe foncière et si oui, quels sont les justificatifs à fournir ?

Toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.  

Des exceptions existent cependant :  

• en cas de mutation d'immeuble  

  Ce sont les notaires, avocats... qui demandent en pratique la mutation cadastrale en déposant des extraits d'actes à la Conservation des hypothèques. Mais le changement de nom n'est possible que si les modifications ont été publiées au fichier immobilier. Il peut donc y avoir des impossibilités en cas de vente, donation ou décès... en fin d'année civile. 

• en cas de restriction du droit de propriété  

  Les cas les plus courants sont : 

  • l'usufruit où la taxe foncière est au nom de l'usufruitier, 

  • le bail à construction où la taxe foncière est au nom du preneur, 

  • le bail emphytéotique où la taxe foncière est au nom de l'emphytéote, 

  • la vente en viager où la taxe foncière est au nom de l'acheteur (sauf s'il y a réserve d'usufruit). 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2007