Service public

Licenciement d'au moins 10 salariés entretien préalable

Dans quel cas ? 

Si l'entreprise est dépourvue de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, l'employeur doit convoquer chaque salarié, dont il envisage le licenciement, à un entretien préalable. 

Attention : si l'entreprise est dépourvue de représentants du personnel alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, le licenciement est considéré comme irrégulier.  

Dans ce cas, le salarié licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont dues par ailleurs. 

Convocation à l'entretien préalable : 

La convocation doit se faire : 

• par lettre recommandée avec accusé de réception, 

• ou par lettre remise en main propre contre récépissé. 

La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer : 

• l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de cet entretien, 

• la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise, 

• les coordonnées de la mairie ou l'inspection du travail où vous pouvez vous procurer la liste départementale des conseillers du salarié. 

Convocation à l'entretien : délai 

Un délai de cinq jours ouvrables doit être respecté entre la convocation (présentation de la lettre recommandée ou remis en main propre) et l'entretien. 

Déroulement de l'entretien 

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu de vous indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir vos explications. 

Il doit vous informer sur la possibilité d'adhésion aux prestations d'aide au retour à l'emploi par anticipation (PARE anticipé) et vous remettre les documents destinés à Pôle emploi - Assédic nécessaires à la constitution du dossier. 

Dans les entreprises ou établissements de plus de 1 000 salariés, l'employeur doit vous informer sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement et de la possibilité, en cas de refus, d'adhérer au PARE anticipé. 

Pour toute information, adressez-vous : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale, 

• à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), 

• au service Info-emploi du ministère en charge du travail. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009