Service public

Licenciement d'au moins 10 salariés : notification à l'administration

Obligations de l'employeur 

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement au directeur départemental du travail au plus tôt le lendemain de la première réunion des représentants du personnel. 

Il doit joindre simultanément les renseignements concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue des réunions des représentants du personnel. 

A l'issue de la seconde réunion, l'employeur doit également lui adresser le compte rendu de la réunion comportant les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel, ainsi que la liste nominative des salariés licenciés. 

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, cette notification a lieu après les entretiens préalables. 

Objectifs de la notification administrative 

La notification du projet de licenciement fixe le point de départ : 

• du délai de vérification de l'administration, 

• du délai d'étude du plan de sauvegarde de l'emploi (concerne les entreprises de plus de 50 salariés), 

• du délai d'attente avant l'envoi des lettres de licenciement. 

Rôle de l'autorité administrative 

Le directeur départemental du travail vérifie que l'ensemble des obligations à la charge de l'entreprise ont bien été respectées. 

Il peut présenter toutes propositions complétant ou modifiant le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation financière de l'entreprise. 

Ces propositions doivent être communiquées avant la seconde réunion à l'employeur et aux représentants du personnel. 

Les licenciements ne peuvent pas être prononcés tant que l'employeur n'a pas répondu aux observations de l'administration. 

Délais de vérification 

Ces délais courent à partir de la date d'envoi de la notification du projet de licenciement. 

Si le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable, les délais courent à compter du 14ème jour suivant la date de notification. 

Ces délais s'inscrivent à l'intérieur du délai d'attente que doit respecter l'employeur avant l'envoi des lettres de licenciement. 

Le directeur départemental du travail dispose, pour faire les vérifications nécessaires, d'un délai qui varie suivant les entreprises. 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce délai est de 21 jours à compter de la date de notification du projet de licenciement. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce délai varie suivant le nombre de licenciements envisagé : 

• 21 jours lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100, 

• 28 jours lorsque le nombre de licenciements concerne entre 100 et 249 salariés, 

• 35 jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 250. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006