Service public

Licenciement d'au moins 10 salariés lettre de licenciement

Principe 

La lettre de licenciement doit mentionner : 

• de façon précise, les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués à l’appui du licenciement, 

• la proposition du congé de reclassement lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation de proposer ce congé (ce qui est le cas notamment des entreprises d’au moins 1 000 salariés), 

• l’existence d’une priorité de réembauche si le salarié manifeste sa volonté d’en user, par écrit, dans un délai d’un an à compter de la rupture du contrat (c’est-à-dire à la fin du préavis). 

La notification de licenciement 

L’employeur envoie la lettre de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. 

A compter de la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative, le délai de notification de la lettre de licenciement aux salariés est fixé ainsi qu’il suit : 

 

de 10 à 99 licenciements :	de 100 à 249 licenciements :	à partir de 250 licenciements :
30 jours	45 jours	60 jours

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008