Service public

Licenciement économique : convention de mobilité géographique

Bénéficiaires 

Les salariés pouvant être concernés par l'aide à la mobilité géographique sont ceux : 

• licenciés pour motif économique, 

• ou ayant adhéré à une convention de conversion, 

• et dont l'employeur a conclu une convention d'aide à la mobilité géographique avec l'Etat. 

Conditions d'obtention 

Les salariés doivent être reclassés dans le délai maximum de 1 an à compter de la notification du licenciement ou de la date d'adhésion à la convention de conversion. 

Ils ne doivent pas être reclassés dans une entreprise appartenant au même groupe. 

La distance entre l'ancien domicile et le nouveau lieu de travail doit être de 50 km au moins. 

Aide financière 

Elle est destinée à couvrir les frais de déménagement et de réinstallation. 

Son financement est assuré conjointement par l'Etat et par l'entreprise. 

Montant maximum de l'aide: 

• 3 048,98 EUR ( 4 573,47 EUR dans les pôles de conversion),  

• + 457,35 EUR par enfant de moins de 16 ans à charge.  

Cas particulier 

Si l'entreprise ne peut pas participer financièrement, le montant maximum est de: 

• 1 524,49 EUR ( 2 286,74 EUR dans les pôles de conversion),  

• + 228,67 EUR par enfant de moins de 16 ans à charge.  

Formalités 

Le salarié doit adhérer à la convention du Fonds national pour l'emploi (FNE) signée entre l'employeur et l'Etat. 

Remplir en 4 exemplaires le formulaire Cerfa n°61-2292 et l' adresser à la DDTEFP qui complètera la partie réservée à l'administration et en retournera un exemplaire au demandeur. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise ou à une organisation syndicale, 

• au service Info-emploi du ministère en charge du travail, 

• à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). 

 

Dernière mise à jour : Août 2006