Service public

Licenciement économique : convention d'allocation temporaire dégressive

Salariés concernés 

Ce sont ceux qui remplissent les 3 conditions suivantes : 

• avoir été licencié pour motif économique, 

• avoir été reclassé, dans un délai d'un an maximum à compter de la notification de leur licenciement, dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle de leur emploi précédent, 

• leur employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'Etat. 

Montant de l'allocation 

Elle est calculée au moment de l'embauche. 

Elle prend en compte l'écart entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois, à l'exclusion des heures supplémentaires, primes et indemnités et le nouveau salaire. 

L'allocation est prise en charge par l'entreprise et l'Etat. 

La participation de l'Etat ne peut excéder 200 EUR par mois et par bénéficiaire.  

Peuvent être exonérées de leur participation au financement de l'allocation les entreprises : 

• qui sont dans l'incapacité d'assumer cette charge financière, 

• ou qui sont situées dans des bassins d'emploi en grande difficulté. 

Dans ce cas, la participation de l'Etat pourra être portée à 300 EUR (par mois et par bénéficiaire).  

La durée du versement ne peut excéder 2 ans. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2005