Service public

Licenciement pour motif économique : plan de sauvegarde de l'emploi

Principe 

Le plan de sauvegarde de l'emploi recouvre plusieurs mesures ayant pour objectifs : 

• d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, 

• de faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet d'un licenciement. 

Dispositions 

Pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir un certain nombre de dispositions : 

• des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail, 

• le travail à temps partiel volontaire, 

• des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, 

• la création d'activités nouvelles, 

• le recours au chômage partiel, 

• des préretraites progressives. 

Pour faciliter le reclassement des salariés licenciés : 

• des primes d'incitations au départ volontaire, 

• des conventions d'aide à la mobilité géographique, 

• des aides à la création d'entreprise, 

• la mise en place d'une cellule de reclassement, 

• des mesures spécifiques en faveur des salariés âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. 

Pour bénéficier des aides de l'Etat, l'entreprise doit conclure des conventions du Fonds national de l'emploi (FNE). 

 

Dernière mise à jour : Août 2006