Service public

Représentants du personnel et prévention des licenciements

Information des représentants du personnel 

Préalablement à la réunion annuelle, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel un rapport écrit, décrivant l'ensemble de la situation de l'entreprise, dans le délai minimum de 3 jours avant la date de la réunion. 

Lors de la réunion, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être informés et consultés sur :  

• l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée, 

• les prévisions annuelles ou pluriannuelles, 

• les actions de prévention et de formation. 

Dans le groupe, le comité de groupe doit simplement être informé sur l'évolution de l'emploi et son aspect prévisionnel. 

Information des syndicats 

Lors des négociations annuelles avec les organisations syndicales, un certain nombre de point doivent être examinés : 

• l'évolution économique, la situation de l'emploi et l'évolution des salaires effectifs, 

• l'évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise ou la branche. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006