Service public

Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus

Principe 

Les contribuables qui disposent de faibles revenus, mais qui n'ont pas droit à une exonération ou un dégrèvement total de leur taxe d'habitation, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un plafonnement de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale. 

Ce plafonnement permet de calculer, en fonction des revenus, le montant maximum de la taxe d'habitation à payer. 

Bénéficiaires 

Peuvent obtenir une réduction de leur taxe d'habitation, les personnes qui : 

• ne sont pas redevables, l'année précédant celle de l'imposition, de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF 2008 pour la taxe d'habitation 2009), 

• et dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites :  

 

Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence pour l'année 2008 en métropole
1ère part de quotient familial	23 133 EUR
1ère demi-part	+ 5 405 EUR
Demi-part suivante	+ 4253 EUR

 

Cohabitation avec d'autres personnes 

Le revenu fiscal de référence (et le nombre de parts correspondant) pris en compte est différent selon la situation du contribuable. 

Si la taxe d'habitation est établie au nom de 2 ou plusieurs personnes (par exemple concubins imposés ensemble à la taxe d'habitation), le revenu fiscal de référence s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes. 

Si la taxe d'habitation n'est établie qu'au nom du contribuable, les revenus des autres cohabitants (par exemple enfants ou concubins imposés séparément qui ne sont pas redevables de la taxe d'habitation) sont pris en compte s'il s'agit de leur habitation principale et si leur revenu  fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites au titre de la taxe d'habitation 2009 : 

 

Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence pour  l'année 2008 en métropole
1ère part de quotient familial	9 560 EUR
Demi-part suivante	+ 2 627 EUR
Quart de part suivant	+  1 313,5 EUR

S'ils sont en-deçà de ces limites, les revenus des cohabitants ne sont pas retenus. 

Montant de l'abattement déduit du revenu fiscal de référence 

Le montant de l'abattement à déduire pour la métropole du revenu fiscal de référence est de : 

 

Nombre de part(s)	Montant de la déduction
1ère part de quotient familial	5 018 EUR
4 premières demi-parts	+  1 450 EUR
Demi-part suivante	+  2 565 EUR

Les majorations d'abattement pour demi-part mentionnées ci-dessus sont divisées par 2 en cas de quart de part supplémentaire pour les enfants en résidence alternée. 

Calcul du dégrèvement 

Le dégrèvement est égal au montant de la taxe d'habitation qui aurait dû être réglée (cotisation de la taxe d'habitation) diminuée du montant maximum de la taxe d'habitation qui peut être réclamé (plafonnement). 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009