Service public

Accident de la circulation : comment demander réparation au tribunal

Vous avez été victime d'un accident de la circulation si: 

• vous avez subi des dommages matériels et/ou corporels, 

• la responsabilité de l'auteur est établie, 

• l'assurance du responsable de l'accident vous a proposé une transaction amiable, 

• vous avez réfusé de signer cette transaction. 

Pour obtenir réparation du préjudice subi vous pouvez: 

• soit vous constituer partie civile, si le responsable de l'accident est cité devant un tribunal correctionnel ou de police (tribunal pénal), 

• soit engager un procès pénal. 

Réparation du préjudice Le juge devra faire en sorte que la réparation intégrale. 

Vous pouvez demander l'indemnisation de tous les frais liés au dommages 

subis: 

• préjudices corporels (frais de soins, incapacité de travail, douleurs physiques), 

• préjudices moraux (perte d'un parent proche), 

• préjudices matériels (réparation des véhicules, vêtements abimés...). 

Le dossier à constituer comprend: 

• vos notes personnelles: circonstances de l'accident, nom et adresse du conducteur, de son assureur, des témoins, etc. 

• le procès-verbal d'huissier, en cas de constatation de dommages matériels, 

• les certificats médicaux, 

• un double du constat amiable, 

• les attestations éventuelles des témoins de l'accident, 

• les doubles de vos lettres envoyées aux assurances et aux organismes de sécurité sociale, 

• les doubles de lettres adressées à vos conseils, aux autorités de police ou de justice, 

• les récépissés et avis de réception de vos lettres recommandées, 

• les différents rapports ou constats, 

• les projets de réglement amiable, 

• la photocopie des éventuelles décisions de justice. 

Modalités de la réparation 

Le montant de la réparation est versé en une fois sous forme d'un capital ou elle peut s'échelonner dans le temps sous forme d'une rente qui peut être indexée. 

Précisez dans votre demande le mode d'indemnisation que vous préférez. 

Vous pouvez percevoir une avance sur la somme que vous allouera le tribunal par la procédure de référé provision. 

Si votre préjudice s'aggrave après le procès, vous pouvez obtenir du tribunal des indemnités complémentaires correspondant à cette aggravation. 

Avant d'engager le procès pénal ou de vous porter partie civile, demandez conseil à un avocat. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

• au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance, 

• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), 

• à un avocat. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004