Service public

Conseiller du salarié

Le conseiller du salarié a pour mission d'assister un salarié licencié 

lors de l'entretien préalable, lorsqu'il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise de ce salarié. 

Ce conseiller extérieur à l'entreprise est choisi sur une liste dressée par le préfet dans chaque département. 

La liste comporte le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. 

Statut 

Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, l'employeur doit donner aux salariés investis de la mission de conseiller du salarié des autorisations d'abscence pour exercer leur mission, dans la limite de 15 heures par mois. 

Le temps passé hors de l'entreprise est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de tous les droits du salarié. 

Rémunération et indemnisation 

La rémunération du conseiller du salarié est maintenue. 

Le conseiller du salarié ayant effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle de 40 EUR. Elle s'ajoute aux remboursements de ses frais de déplacement.  

Formation 

Le conseiller du salarié peut bénéficier sur sa demande, dans la limite de douze jours par période de trois ans, d'autorisations d'absence pour les besoins de formation dans le cadre de sa mission. 

Ces douze jours sont imputés sur le nombre de jours de formation dont bénéficie le salarié et sont assimilés à des congés de formation économique, sociale et syndicale. 

Protection contre le licenciement 

L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être un motif de licenciement. 

Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la même procédure que celle des délégués syndicaux. 

L'autorisation préalable de l'inspecteur du travail est nécessaire. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale, 

• à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), 

• au service Info Emploi du ministère en charge du travail. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004