Service public

Plan d'épargne inter-entreprises (PEI)

Entreprises concernées 

Les petites et moyennes entreprises souhaitant mettre en oeuvre l'épargne salariale peuvent, par le mécanisme du plan d'épargne inter-entreprises (PEI), créer un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises. 

Il s'agit d'une variante du plan d'épargne entreprise avec quelques modalités particulières. 

Salariés bénéficiaires 

Ce sont les mêmes bénéficiaires que pour le plan d'épargne entreprise (PEE). 

Une durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise peut également être exigée, mais ne peut excéder 3 mois. 

Le PEI est mis en place par un accord collectif. 

Si l'entreprise entre dans le champ d'application géographique et/ou professionnel d'un PEI, le salarié a la possibilité d'y effectuer des versements complémentaires même si son employeur n'y a pas adhéré individuellement. 

Ces versements ne donnent néanmoins pas lieu à abondement de l'entreprise. 

Création du PEI 

Les PEI peuvent être établis : 

• soit par accord inter-entreprises, 

• soit par accord conclu au niveau de la branche professionnelle, 

• soit par accord conclu au niveau du département ou tout autre niveau local. 

Ils peuvent être également conclus : 

• au sein du comité d'entreprise, 

• ou à la suite de la ratification du projet par les deux tiers du personnel de chaque entreprise. 

L'accord doit être approuvé dans les mêmes termes par chaque entreprise. 

Règlement du PEI 

L'accord détermine notamment : 

• les entreprises signataires ou le champ d'application territorial ou professionnel, 

• la nature des sommes versées, 

• la réception ou non des sommes issues de la participation, 

• les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies (en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés), 

• les conditions de prise en charge par l'entreprise des frais de gestion, 

• la liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises peuvent opter pour effectuer des versements complémentaires à leurs salariés. 

L'abondement de l'employeur étant facultatif, les employeurs concernés par l'accord prennent au moins en charge les frais de compte. 

Le règlement du PEI mentionne les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le plan et les modalités de fonctionnement de ces conseils. 

En outre, les sommes versées sur un PEI ont une durée d'indisponibilité de 5 ans. A l'issue de cette période, les avoirs du salarié peuvent être versés sur un compte épargne-temps. 

Modalités de versements 

Peuvent être versées sur un PEI les sommes provenant de l'intéressement, de la participation, de l'épargne personnelle et les abondements éventuels de l'entreprise. 

Le montant des versements volontaires des adhérents et de l'abondement de l'entreprise est plafonné selon les mêmes modalités que pour le PEE. 

Modalités de gestion des sommes versées sur un PEI 

Elles sont identiques à celles prévues par le PEE sous réserve de certaines particularités : 

• l'acquisition de fonds commun de placement n'est pas possible sauf pour les fonds communs de placement "diversifiés" (pas plus d'un tiers d'actifs en titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée), 

• l'affectation des sommes à un fond d'investissement créé par l'entreprise est possible. 

Transfert du PEI vers un autre plan d'épargne 

Le transfert des sommes détenues dans un PEI vers un PEE ou un autre PEI s'effectue selon les mêmes modalités que pour un PEE. 

Information du salarié 

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévus en ce qui concerne le PEI. Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• ou à une organisation syndicale 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2007