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Principe
Le demandeur adresse un dossier à la commission de surendettement , qui procède alors à son examen afin de déterminer la recevabilité de sa demande au regard de sa situation familiale, de la nature de ses dettes, de son état de surendettement.
La commission a 6 mois à partir du dépôt du dossier complet pour procéder à son instruction et décider de son orientation.
Pour cela, elle peut demander des justificatifs supplémentaires.
Conditions de recevabilité
Pour que le dossier soit accepté :
le surendettement doit être réel,
le demandeur doit être considéré de bonne foi,
la demande, auprès de la commission, doit être signée,
le dossier doit être complet.
A noter : si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier).
Notification de la recevabilité (ou non) du dossier
La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle l'informe également dans cette lettre de la possibilité qu'elle a de l'entendre s'il le demande.
La lettre doit indiquer aussi que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Recours possible en cas de demande irrecevable
En cas de déclaration d'irrecevabilité, la lettre indique les motifs de la décision.
En cas de désaccord, le demandeur adresse son recours contre la décision de recevabilité de la commission, par déclaration signée (lettre) remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission.
Celui-ci transmettra une copie de la déclaration du demandeur avec son dossier au juge de l'exécution (tribunal de grande instance).
Rôle du juge dans la procédure de recours
Le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) statue sur la recevabilité de la demande après avoir recueilli ou demandé les observations du demandeur et celles de ses créanciers.
Il n'y a pas obligatoirement d'audience.
Le greffe du tribunal notifie la décision du juge aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, et en envoie copie par lettre simple à la commission de surendettement.
Recours contre la décision du juge
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Traitement de la demande en cas de recevabilité du dossier
En instruisant la demande, si celle-ci est recevable, la commission examinera la situation du demandeur et lui proposera un plan de redressement.
S'il apparaît qu'il est impossible de mettre en oeuvre des mesures de traitement du surendettement (en cas de situation irrémédiablement compromise), la commission proposera au demandeur, après l'avoir convoqué et obtenu son accord (par écrit), une procédure de rétablissement personnel.
Secrétariat de la commission de Surendettement de (département)
Banque de France de (ville)
(adresse)
Je soussigné (nom et prénom) demeurant à (adresse),
conformément aux dispositions de l' article R 331-8 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L331-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée)
Je la conteste pour les raisons suivantes:...
Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.
Fait à.., le.. (signature)
Dernière mise à jour : Juillet 2007
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