Service public

Plan d'épargne populaire (PEP)

Principe 

Le plan d'épargne populaire (PEP) est un produit d'épargne pouvant prendre la forme : 

• d'une épargne financière ou bancaire, 

• ou d'une assurance-vie. 

Ces différentes formes permettent la sortie sous forme de capital ou de rente. 

La durée d'un PEP est de 10 ans, mais le prêt peut être prorogé ou renouvelé. 

Un PEP ne peut avoir qu'un seul titulaire. 

Le plan est clos au décès du titulaire. 

Création de nouveau PEP impossible 

Depuis le 25 septembre 2003, il n'est plus possible d'ouvrir un nouveau PEP. 

Les conditions de fonctionnement des PEP créées avant cette date restent valables. 

Les titulaires d'un PEP ouvert avant cette date restent autorisés à effectuer des nouveaux versements dans la limite des plafonds légaux. 

Ils continuent également à bénéficier des avantages fiscaux liés à ce régime. 

Versements 

Le rythme des versements et le montant du versement minimum annuel varient selon les établissements. 

Le plafond des versements est de 92 000 EUR sur la durée du plan (hors intérêts et hors prime).  

Rémunération de l'épargne 

Elle est libre et fixée par contrat entre l'organisme gestionnaire et le souscripteur. 

La rémunération et les clauses du contrat qui sont proposées doivent être comparées (rémunération fixe ou variable du PEP, durée pendant laquelle le taux annoncé est garanti). 

Les frais de gestion du plan varient selon les établissements. 

Prime de l'Etat 

Les versements effectués par le titulaire du plan ouvrent droit, sous conditions, à une prime égale au 1/4 de leur montant annuel sans pouvoir excéder 229 EUR .  

Le titulaire du plan doit pour cela : 

• ne pas être imposable, 

• avoir son domicile fiscal en France, 

• avoir ouvert son PEP avant le 22 septembre 1993, 

• ne pas avoir effectué de retrait avant 8 ans. 

Le total des primes est versé à la fin de la 7ème année à compter de l'ouverture du plan. 

Pour les titulaires d'un contrat d'assurance-vie à versements (primes) périodiques (mensuels ou trimestriels) souscrits avant le 5 septembre 1996, le total des primes est versé en fin de plan (10 ans). 

Toutefois, le versement de la prime peut être décidé dès la fin de la 7ème année. 

La demande doit être faite sur papier libre avant le 1er juillet de la 8ème année qui suit l'ouverture du plan. 

Conséquences de la sortie du plan 

Dès la 9ème année, la totalité des sommes déposées peuvent être retirées (épargne + intérêts capitalisés) ou une rente sans pénalités fiscales peut être demandée. 

Entre 8 et 10 ans, tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. 

Après 10 ans, en cas de retrait de fonds, le plan n'est pas clos mais de nouveaux versements ne peuvent plus être effectués. 

Les sommes épargnées ne sont pas imposables. 

Avantages fiscaux 

Les produits du PEP (intérêts, prime de l'Etat, produits des contrats d'assurance-vie) sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 8 ans. 

Toutefois, les fonds peuvent être retirés avant 8 ans, sans pénalités, en cas de force majeure (décès, invalidité, fin d'allocation de chômage, liquidation judiciaire). 

Retrait anticipé de fonds 

Si le retrait des fonds a lieu entre 4 et 8 ans, le plan est clos et les produits sont imposables. 

Un prélèvement libératoire de 18 % depuis le 1er janvier 2008 peut être choisi, augmenté des prélèvements sociaux au taux de 12,1 % (11 % avant le 1er janvier 2009). 

Attention : la retenue à la source des prélèvements sociaux peut être opérée, dès 2007 :  

• lorsque les produits de placements sont soumis à l'impôt sur le revenu par choix du contribuable, 

• lorsque le prélèvement forfaitaire libératoire ne peut être prévu, 

• et lorsque l'établissement financier qui en assure le paiement est établi en France. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009