Service public

Aide à domicile des handicapés et cotisations patronales

Principe 

L'emploi d'une aide à domicile peut être exonérée des cotisations patronales lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par : 

• des personnes âgées d'au moins 70 ans, 

• des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) sous certaines conditions, 

• des personnes titulaires : 

  • soit de l'élément de la PCH  lié au besoin d'aides  humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux, 

  • soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de la législation sur les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

• des personnes se trouvant, dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, 

• des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie. 

Montant de l'exonération 

Le montant de l'exonération s'élève à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires versés pour l'aide à domicile. 

Cette exonération ne peut pas se cumuler avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde à domicile. 

Démarche  pour obtenir l'exonération 

Il convient de s'adresser à l'URSSAF de son département (Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et allocations familiales) pour obtenir un imprimé de déclaration sur l'honneur d'emploi d'une aide à domicile. 

L'URSSAF a 30 jours pour se prononcer sur la demande à compter de la date de réception ou de dépôt de la demande. 

 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008