Service public

Allocation de fin de formation

Principe 

Une allocation est susceptible d'être versée au demandeur d'emploi, qui suit une formation, prescrite par Pôle emploi dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), et qui a épuisé ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF). 

Cette allocation de fin de formation prend le relais de l'AREF, lorsque la durée de la formation excède celle des droits à l'AREF. 

Elle permet de continuer à rémunérer le demandeur d'emploi jusqu'au terme de sa formation. 

Conditions d'attribution 

Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation, les demandeurs d'emploi qui suivent une formation leur permettant : 

• d'acquérir une qualification reconnue, 

• et d'accéder à un emploi relevant d'un métier "en tension", c'est-à-dire dans lequel des difficultés de recrutement existent. 

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification : 

• reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), 

• reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, 

• figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. 

Les listes des métiers "en tension", pour lesquels des difficultés de recrutement sont reconnues, sont établies par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP). 

Montant et durée de versement de l'AFF 

Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'AREF perçu par le demandeur d'emploi en formation. 

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois. 

L'allocation de fin de formation est versée mensuellement, à terme échu, jusqu'à la fin de la formation ; toutefois, la durée cumulée de versement de l'AREF et de l'allocation de fin de formation est limitée à 3 ans. 

L'allocation de fin de formation est imposable. 

A l'expiration des droits à allocation de fin de formation (et en cas de refus de cette allocation), le demandeur d'emploi qui souhaite poursuivre sa formation peut percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS), s'il remplit les conditions pour en bénéficier. 

Formalités 

Le demandeur d'emploi en formation n'a pas de formalité particulière à accomplir pour bénéficier de l'allocation de fin de formation ; la décision d'attribution de cette allocation est prise par Pôle emploi - ANPE lors de la prescription de la formation. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009