Service public

Personnes handicapées : prime à l'insertion

Principe 

La prime à l'insertion est une subvention forfaitaire privée, versée par l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées), pour favoriser l'accès des personnes handicapées à des emplois durables. 

Elle peut être versée à la fois au salarié handicapé et à l'entreprise qui le recrute. 

Bénéficiaires 

Entreprises concernées 

Sont concernés les entreprises, organismes et établissements exclusivement soumis au droit privé (entreprises publiques ou nationalisées, établissements publics à caractère industriel et commercial). 

Ne peuvent bénéficier de cette aide les personnes qui sont embauchées dans la fonction publique ou un établissement public autre qu'industriel ou commercial. 

Personnes concernées 

• les travailleurs handicapés reconnus par la Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH ex COTOREP), 

• et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dont la liste est établie par le code du travail. 

Conditions liées au contrat de travail 

Contrats éligibles 

Tous les contrats conclus en milieu ordinaire de travail (de droit commun) et d'une durée d'un an minimum, peuvent donner lieu au versement de la prime à l'insertion. 

A noter : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne peuvent donner lieu au versement de cette prime que s'ils sont suivis d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 1 an ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Ces contrats en alternance font par ailleurs l'objet de subventions spécifiques de l'AGEFIPH.  

Contrats non éligibles 

Sont exclus du versement de la prime, les contrats de travail suivants : 

• contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d'insertion par l'économique, pour les postes d'insertion subventionnés par l'Etat, 

• contrats conclus par des entreprises adaptées (structures spécialisées) pour les personnes bénéficiant déjà de l'aide au poste, 

• contrats de travail temporaires, 

• contrats d'expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national, 

• contrats de VRP multicartes, 

• contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur. 

Durée de travail requise 

La durée mentionnée au contrat de travail doit être au moins égale : 

• à 16 heures par semaine, 

• ou à une moyenne hebdomadaire de 16 heures sur l'année. 

En cas d'employeurs multiples, la prime à la personne handicapée ne peut être attribuée qu'au titre d'un seul emploi. 

Montant de la prime 

Son montant s'élève à : 

• 1600 EUR  au profit de l'entreprise pour l'embauche d'une personne handicapée,  

• 900 EUR  au profit de la personne handicapée. Ce montant est doublé pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 pour les personnes bénéficiaires de minimas sociaux au moment de l'embauche.  

La prime pour la personne handicapée n'est pas renouvelable. 

A noter : la prime versée à l'employeur est cumulable avec les aides de l'Etat versées pour l'embauche d'un jeune de moins de 23 ans dont le niveau de formation est inférieur ou égal au baccalauréat (ou de moins de 26 ans, dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), ou dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE)).  

Dépôt de la demande 

La demande de prime à l'insertion doit être adressée à la délégation régionale de l'AGEFIPH au plus tard, 6 mois après la date d'embauche. 

Elle est faite à partir d'un dossier unique, co-signé par l'employeur et le salarié. 

Un conseiller du réseau Cap emploi ou de Pôle emploi (ex ANPE) peut aider à établir le dossier. 

Dossier de demande 

Il doit comprendre : 

• la copie du contrat de travail, 

• la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif, 

• la copie du justificatif du statut de personne handicapée, 

• la copie de l'avis d'aptitude médicale à l'embauche (volet employeur), 

• un relevé d'identité bancaire de l'employeur et du salarié. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009