Service public

Calcul de la rente d'accident du travail

Principe 

La rente attribuée à la victime atteinte d'une incapacité égale ou supérieure à 10 %, est calculée sur la base du salaire des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail. 

A noter : dans certains cas prévus par le code de la sécurité sociale, le salaire annuel peut être en partie reconstitué, par exemple, lorsque la période considérée comprend des périodes de chômage ou d'arrêt maladie.  

Règle de détermination du salaire de base 

Le salaire annuel est pris intégralement en compte pour le calcul de la rente, lorsqu'il ne dépasse pas un plafond fixé à 34 077,33 EUR , égal à 2 fois le salaire minimum des rentes dont le montant est fixé à 17 038,66 EUR depuis le 1er avril 2009.  

Lorsque le salaire annuel dépasse ce plafond, la fraction de la rémunération comprise entre 34 077,33 EUR et 136 309,35 EUR n'est prise en compte que pour un tiers dans le calcul de la rente.  

Lorsque le salaire annuel est supérieur à 136 309,35 EUR , la fraction de la rémunération qui excède ce montant n'est pas prise en compte pour le calcul de la rente.  

La rente ne peut être calculée sur la base d'un salaire annuel inférieur à 17 038,66 EUR .  

Montants au 1er avril 2009. 

Calcul de la rente en fonction du taux d'incapacité 

Le montant de la rente correspond à un pourcentage du salaire annuel pris en compte. Ce pourcentage équivaut : 

• à la moitié du taux d'incapacité permanente (IP) attribué par la caisse d'assurance maladie (CPAM), lorsque ce taux est inférieur ou égal à 50 % ; 

• à une fois et demi le taux d'IP, pour la partie du taux d'incapacité supérieure à 50 %. 

Exemples : 

• pour une personne atteinte d'une incapacité reconnue par la CPAM de 30%, le taux appliqué au salaire annuel pour le calcul de la rente sera de 15 % (30 : 2 = 15 % x salaire annuel) ; 

• pour une personne atteinte d'une incapacité reconnue de 75 %, le taux appliqué au salaire annuel pour le calcul de la rente sera de 62,5 % ((50 : 2 = 25 %) + (25 x 1,5 = 37,5 %) = 62,5 % x salaire annuel). 

Majoration de la rente pour tierce personne 

Dans le cas où le taux d'incapacité reconnue par l'assurance maladie est égal ou supérieur à 80 % et si cette incapacité oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40 %. 

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 1 029,10 EUR par mois.  

Montant au 1er avril 2009. 

Revalorisation annuelle 

A compter de 2009, le montant de la rente est revalorisé au 1er avril. Le coefficient de revalorisation a été fixé au 1er avril 2009 à 1,01 ce qui a entraîné une augmentation de 1 %. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009