Service public

Nationalité française : enfant né en France de parents étrangers

Conditions pour en bénéficier 

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous acquérez de plein droit la nationalité française à votre majorité. 

Vous devez, à la date de votre majorité, résider en France et y avoir eu votre résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans. 

Engagés volontaires 

Si vous êtes né en France de parents étrangers et que vous êtes régulièrement incorporé comme engagé volontaire dans les armées françaises avant vos 18 ans, vous acquérez la nationalité française à la date de votre incorporation. 

Aucune durée de résidence n'est exigée. 

Réclamer la nationalité française dès 16 ans 

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez à partir de 16 ans réclamer la nationalité française par déclaration. Vous devez avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue de cinq ans depuis l'âge de 11 ans. 

Vous pouvez effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale. 

Réclamation de la nationalité française par les parents 

Les parents étrangers d'un enfant né en France âgé d'au moins 13 ans et résidant en France depuis l'âge de 8 ans peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration, au nom de l'enfant. 

Le consentement du mineur est obligatoire. 

Comment établir la déclaration ? 

Vous devez souscrire la déclaration de nationalité auprès du juge d'instance. 

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le juge vous délivre un récépissé. 

La décision de refus d'enregistrement du juge doit être motivée et notifiée dans les six mois à partir de la délivrance du récépissé. 

Recours 

Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois à compter de la notification de la décision. 

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, la déclaration est considérée comme enregistrée. 

Décliner la nationalité française 

Si vous remplissez les conditions pour acquérir de plein droit la nationalité française, vous pouvez la décliner mais vous devez prouver que vous possédez une autre nationalité. 

Vous devez en faire la déclaration au juge d'instance ou à un consulat français à l'étranger dans les six mois qui précèdent votre majorité ou dans les douze mois qui la suivent (entre 17 ans et demi et 19 ans). 

En revanche, vous perdez la faculté de décliner la nationalité française si vous contractez un engagement dans les armées françaises. 

Pour toute information : 

Il convient de s'adresser : 

• au tribunal d'instance dont dépend votre domicile, 

• à un consulat français à l'étranger. 

 

Dernière mise à jour : Août 2005