Service public

Ce qu'il faut savoir

Précautions à prendre 

Il est conseillé à l'acquéreur de : 

• prendre rendez-vous avec le vendeur pour visiter une première fois le bien, 

• visiter le bien à des heures différentes de la journée, 

• demander au vendeur d'apporter un plan coté (établi par un architecte, un géomètre expert, un métreur ou le propriétaire), 

• vérifier l'état de la toiture, des murs, du chauffage, des sanitaires, de l'installation électrique, si le logement est ancien. 

Il peut également être intéressant pour l'acquéreur de se faire assister d'un professionnel pour évaluer l'importance et le montant des travaux éventuels. Il est conseillé de prévoir, dans le plan de financement du logement, une marge de sécurité pour ces éventuels travaux. 

Achat d'une maison 

Il est conseillé à l'acquéreur de vérifier que l'achat comprend toutes les dépendances, les fonds de terrain en dépendant sans exception. Si le terrain est mal délimité, mieux vaut établir un plan par un géomètre expert. 

Il est aussi recommandé de :  

• consulter le plan cadastral directement en ligne ou s'adresser à la mairie ou au service du cadastre, 

• vérifier qu'il n'existe pas de servitude (une restriction au droit de propriété immobilière comme le droit de passage par exemple), 

• vérifier s'il y a des murs mitoyens. 

Achat d'une maison dans un lotissement 

Si la maison est située dans un lotissement, l'acquéreur peut demander à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges : il devra en effet en respecter les dispositions. 

Il convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si le règlement et le cahier des charges sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d'urbanisme figurant dans le PLU (plan local d'urbanisme) qui s'appliquent. 

Achat d'un appartement en copropriété 

Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, l'acquéreur ne doit pas hésiter à se renseigner sur l'état des parties communes. Le copropriétaire vendeur est tenu de porter à la connaissance de l'acquéreur le carnet d'entretien de l'immeuble, si celui-ci le demande. 

Le propriétaire cédant doit aussi porter à la connaissance de l'acquéreur, si celui-ci le demande, le diagnostic technique qui existe pour toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans. Ce diagnostic porte sur l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et sur l'état des conduites, canalisations et équipements de sécurité. Le notaire doit obligatoirement porter ce diagnostic à la connaissance de l'acquéreur lorsqu'il s'agit de la première vente après la mise en copropriété de l'immeuble ou de toute vente intervenant dans les 3 ans suivant la date de diagnostic. 

Il est conseillé à l'acquéreur de vérifier la surface du bien. En cas de vente d'un lot en copropriété, la superficie doit figurer dans l'avant-contrat et le contrat de vente définitif, sous peine de nullité de l'acte. 

Enfin, il est important pour l'acquéreur de s'informer sur le montant des charges qu'il devra acquitter et sur les gros travaux votés ou susceptibles de l'être (ravalement, toitures etc). L'acquéreur peut notamment demander à voir le procès-verbal des dernières assemblées générales et consulter le règlement de copropriété chez le syndic de l'immeuble (pour connaître, par exemple, les quotes-parts de charges attachées au lot qui l'intéresse).  

Qualité de l'habitat 

Il est recommandé à l'acquéreur de vérifier si le bien se situe dans une zone contaminée par les termites ou à risque d'exposition au plomb et de s'informer également sur la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante. 

Selon les cas (date de construction du logement, zone à risque), des documents spécifiques doivent être annexés à la promesse ou au contrat de vente : état parasitaire concernant la présence de termites, état de l'installation de gaz, état des risques naturels et technologiques, état d'accessibilité au plomb, constat amiante, diagnostic de performance énergétique. 

Autres informations disponibles en mairie 

L'acquéreur peut enfin se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie dont dépend le bien, pour connaître : 

• l'évolution prévisible du quartier, 

• et sur les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent éventuellement sur le logement. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au centre d'information agréé par l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL) le plus proche du domicile, 

• à une association de gestionnaires ou de propriétaires. 

Pour les formalités, s'adresser : 

• à la mairie, 

• au service du cadastre, 

• à la conservation des hypothèques. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008