Service public

Négociation

Négociation avec le vendeur : principe général 

Il est nécessaire d'établir un compromis de vente avec le vendeur, même si cet acte n'est pas obligatoire pour conclure la vente d'un logement. 

Il est recommandé toutefois de le faire chez un notaire, qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte définitif. 

Cas de la négociation par l'intermédiaire d'un agent immobilier 

L'agent immobilier doit avoir un mandat écrit du vendeur. 

Si l'accord est conclu, il rédige avec l'acheteur une promesse de vente et le transmet au notaire chargé de l'acte de vente. 

Les frais de commission sont payables lors de la signature de l'acte chez le notaire. 

Cas de la négociation avec un notaire 

Le notaire peut faire visiter les logements et, en cas d'accord, il rédige avec le futur acquéreur une promesse de vente. 

A cette fin, il peut prendre des honoraires de négociations : 

• s'il a un mandat écrit du vendeur, 

• s'il a mis en rapport l'acquéreur et le vendeur, 

• s'il rédige ensuite l'acte de vente. 

Les honoraires sont ajoutés aux frais de vente et sont proportionnels à ceux-ci. 

Frais de commission 

Ils peuvent être à la charge du vendeur ou de l'acheteur. 

S'ils sont à la charge du vendeur, ils sont ajoutés au prix de vente. La commission est proportionnelle au prix de vente et varie selon les agences. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2004