Service public

Livraison d'une maison neuve

Réception de l'ouvrage 

A l'achèvement des travaux, la livraison de la maison se fait en présence des entrepreneurs ou du constructeur et de l'acquéreur (maître d'ouvrage). 

La réception doit obligatoirement être consignée dans un procès-verbal écrit, signé par les parties en présence. 

Réserves sur l'ouvrage 

La livraison de l'ouvrage permet éventuellement à l'acquéreur d'émettre des réserves sur les vices apparents. 

Pour ce faire, il peut se faire assister d'un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique etc) ou autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurances couvrant sa responsabilité pour ce type de mission (ingénieur conseil par exemple). 

S'il réalise seul la réception des travaux, il dispose d'un délai de 8 jours, à compter de la remise des clefs consécutive à la réception, pour notifier les vices apparents qui n'auraient pas été indiqués au procès-verbal. 

Solde du prix 

Si l'acquéreur se fait assister par un professionnel, le solde du prix est payable : 

• à l'issue de la réception, si aucune réserve n'a été faite, 

• à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception. 

Si l'acquéreur réalise seul la réception de l'ouvrage, le solde du prix est payable : 

• dans les 8 jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, 

• à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception. 

Point de départ des garanties 

Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la garantie décennale courent à partir du jour de la réception de l'ouvrage. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006