Service public

Vices de construction

Principe 

Il y a vice de construction lorsque l'acquéreur constate des désordres à la réception de sa maison ou de son appartement. 

Ces désordres peuvent prendre la forme de fissures produisant des infiltrations, malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement et le rendent impropre à sa destination. 

Garantie de parfait achèvement 

Elle couvre, pendant 1 an, les malfaçons constatées le jour de la réception de la maison ou constatées ultérieurement, si elles sont signalées par écrit et s'il s'agit bien de vices de construction et non de vices dus à l'usure.  

Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement 

Elle dure 2 ans et concerne tout les éléments d'équipement dissociables de la maison (robinetterie, appareils sanitaires, volets etc). 

Elle est à la charge de l'entrepreneur, du constructeur ou du vendeur à compter de la réception de la maison ou de l'appartement. 

Garantie décennale 

Elle couvre, pendant 10 ans, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des élèments d'équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de son domicile, 

• à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires. 

Pour les formalités, s'adresser au tribunal de grande instance. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006