Service public

Logement à construire : contrat définitif

Modalités 

Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois. 

A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif. 

Contenu du contrat 

Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques techniques précises : 

• le prix et les modalités de paiement, les délais de livraison, 

• les garanties d'achèvement de l'immeuble, c'est-à-dire la garantie que le vendeur ou un tiers (une banque par exemple) fournira les fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble si le constructeur est défaillant. 

Le règlement de copropriété doit être remis à l'acquéreur, s'il y a lieu, lors de la signature du contrat de vente. 

Dernière mise à jour : Novembre 2006

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