Service public

Logement à construire : contrat de réservation

Définition 

Le contrat de réservation permet à un candidat acquéreur de réserver un logement sur plan, avant le début des travaux et avant même l'achat d'un terrain et l'obtention du permis de construire. 

Le candidat signe ce contrat et verse en contrepartie un dépôt de garantie. 

En échange, le vendeur s'engage à réserver le logement. 

La signature du contrat de réservation n'engage pas le candidat, le vendeur ne peut donc le contraindre à acheter le logement. 

Contenu 

Le contrat doit indiquer : 

• la surface habitable approximative, 

• le nombre de pièces principales, dépendances et dégagements, 

• la situation de l'immeuble, 

• la note technique précisant la qualité de la construction, 

• le prix prévisionnel de vente, les modalités de révision, 

• la date à laquelle la vente peut être conclue, et éventuellement les prêts que pourra obtenir le candidat acquéreur. 

Garanties 

En cas de non-respect des mentions obligatoires, le contrat de réservation est nul. 

Le dépôt de garantie doit être restitué au candidat dans sa totalité. 

Délai de réflexion 

Le vendeur doit notifier au candidat acquéreur le projet de vente 1 mois au moins avant la signature de l'acte définitif de vente devant le notaire. 

Une fois reçu, le projet ne peut plus être modifié. 

Délai de rétractation 

A compter de la réception du contrat de réservation, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le candidat a 7 jours pour revenir sur sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration de ce délai. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à un centre d'information sur l'habitat agréé par l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL), proche du  domicile de l'intéressé, 

• à une association de gestionnaires ou de propriétaires. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006