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Principe
Avant la vente, le candidat acquéreur peut signer avec le vendeur un avant-contrat qui fixe les conditions de la vente.
L'avant-contrat peut prendre la forme d'un compromis ou d'une promesse unilatérale de vente.
Le candidat acquéreur n'a pas à verser d'argent avant la signature de l'avant-contrat.
Délai de rétractation
L'acquéreur peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'avant-contrat.
Sa rétractation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de réflexion
Lorsque le contrat de vente est établi par acte notarié et n'est pas précédé d'un avant-contrat, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification du contrat de vente.
L'acte notarié ne peut être signé pendant ce délai de 7 jours.
Contenu de l'avant-contrat
L'avant-contrat doit préciser :
le prix du logement et ses modalités de paiement,
la mention indiquant si le prix est payé directement ou non, même en partie, avec un ou plusieurs prêts,
la date limite pour la signature du contrat de vente définitif.
L'avant-contrat doit contenir les clauses suivantes :
l'état civil intégral et exact du vendeur et de l'acheteur,
l'adresse du bien et sa superficie,
la description exacte et précise du logement et de ses dépendances,
l'origine de la propriété: date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, étude du notaire qui a authentifié l'acte,
les hypothèques, charges et servitudes pesant sur le logement.
Clause suspensive
La clause suspensive a pour objet de suspendre le contrat si l'évènement qu'elle décrit n'intervient pas (non obtention d'un permis de construire par exemple).
Cette clause est valable au minimum 1 mois à compter de la date de signature de l'acte.
Si dans ce délai la condition n'est pas remplie, l'acquéreur doit se voir restituer l'intégralité de son acompte.
Dernière mise à jour : Juillet 2007
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