Service public

Déclenchement de la procédure de péril

Principe 

La procédure de péril est amorcée par le constat que fait le maire de la situation. 

Selon l'état de ruine du bâtiment, mur ou édifice, le maire déclenche une procédure de péril ordinaire ou imminent. 

Mesures pouvant être prises 

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques (exemples : à usage d'habitation, agricole, commercial, industriel) : 

• menaçant ruine et pouvant, par leur effondrement, compromettre la sécurité, 

• ou, d'une façon générale, n'offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. 

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril. 

Il peut faire procéder à toutes les visites qui lui paraîtront utiles en vue de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice. 

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de les signaler au maire, qui pourra alors recourir à la procédure de péril. 

Péril et insalubrité 

Un immeuble d'habitation peut être insalubre et ne pas menacer ruine. 

De la même façon, un édifice peut menacer ruine sans être nécessairement insalubre. 

Les deux désordres peuvent également se cumuler. Ceci peut justifier qu'un immeuble fasse simultanément l'objet d'une procédure de péril et d'une procédure d'insalubrité. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2007