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Formation professionnelle statutaire
Principe
La formation professionnelle statutaire a pour objectif, conformément aux dispositions prévues par les statuts particuliers des différents corps, de donner aux agents accédant à un grade, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent.
Le contenu de cette formation est fixé par arrêté.
Une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle des agents peut être prévue.
L'administration inscrit au plan de formation les formations profesionnelles statutaires qu'elle entend proposer à ses agents.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la formation professionnelle statutaire :
les fonctionnaires,
les agents civils non titulaires,
les ouvriers de l'Etat.
Formation continue
La formation continue a pour objectif de maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des agents en vue d'assurer :
leur adaptation immédiate au poste de travail,
leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers,
le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.
Elle est dispensée en cours de carrière, à la demande de l'agent ou de l'administration.
L'administration inscrit au plan de formation les formations continues qu'elle entend proposer à ses agents.
Les agents peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue.
Peuvent bénéficier de la formation continue :
Dépôt de la demande
Les agents peuvent demander à bénéficier de formations continues sur leur temps de travail ou dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).
Les formations sont accordées, sous réserve des nécessités de service.
L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
L'accès à une action de formation continue est de droit pour l'agent qui n'en a pas bénéficié au cours des 3 années antérieures ; cet accès peut toutefois être différé d'une année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.
Conditions d'accomplissement
Les formations continues suivies par un agent, sur instruction de son administration, sont prises en compte dans son temps de service.
Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de :
50 heures / an, si la formation vise à l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers,
80 heures / an, si la formation vise au développement des qualifications ou à l'acquisition de nouvelles qualifications.
Les heures réalisées hors temps de service peuvent être incluses dans le droit individuel à la formation (DIF) des agents.
L'agent est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés.
Obligations des agents non titulaires
L'admission en formation, d'une durée supérieure à 2 mois, des agents civils non titulaires et ouvriers de l'Etat peut être subordonnée à un engagement de servir dans la fonction publique durant 2 ans maximum (exceptionnellement, 5 ans).
En cas de rupture de cet engagement, l'agent doit rembourser le montant de la rémunération qu'il a perçue pendant le stage et les frais de formation, au prorata du temps de service restant à accomplir.
Rémunération
Lorsque les formations sont accomplies durant le temps de service, les agents bénéficient du maintien de leur rémunération.
Lorsqu'elles sont accomplies hors temps de service, dans le cadre du DIF, ils bénéficient d'allocation de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.
Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement liés à la formation peuvent être partiellement pris en charge, sous certaines conditions.
Pour toute information complémentaire, s'adresser :
à la direction des ressources humaines de votre administration,
à une organisation syndicale,
aux représentants du personnel.
Dernière mise à jour : Mars 2009
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