Service public

Fonction publique d'Etat : préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique

Principe 

Ces formations ont pour but de permettre aux agents de l'Etat de se préparer aux épreuves des concours et examens professionnels des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière et aux concours organisés par les institutions de l'Union européenne (UE). 

L'administration inscrit au plan de formation les formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique qu'elle entend proposer à ses agents. 

Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier de ces formations : 

• les fonctionnaires, 

• les agents non titulaires et ouvriers de l'Etat, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle de formation les conditions requises pour se présenter aux examens, concours ou sélections. 

Conditions d'accomplissement 

Les préparations aux concours et examens peuvent s'effectuer : 

• en présence des bénéficiaires, pendant ou en dehors de leur temps de travail, 

• par correspondance, par voie électronique ou télématique. 

Lorsqu'elles se déroulent pendant le temps de travail, les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue d'y participer. 

Si la durée des décharges de service demandées est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet pour une année, elles sont accordées de droit ; elles peuvent toutefois être différées dans l'intérêt du service, dans la limite de 2 reports. 

Des décharges supplémentaires peuvent être accordées, si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. 

L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de décharges supplémentaires qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP). 

Les agents non titulaires, qui échouent à des épreuves pour lesquelles ils ont suivi une préparation, peuvent bénéficier, une seconde fois, d'autorisations d'absence pour suivre la même préparation ; ils ne peuvent ensuite bénéficier d'une nouvelle préparation aux concours et examens qu'au terme de 2 ans suivant la fin de cette seconde préparation. 

Lorsqu'elles sont accomplies hors temps de service, les préparations aux concours et examens peuvent être effectuées dans la cadre du droit individuel à la formation (DIF) ou d'un congé de formation professionnelle. 

Rémunération 

Lorsque ces formations sont accomplies durant le temps de service, les agents bénéficient du maintien de leur rémunération. 

Lorsqu'elles sont accomplies hors temps de service, dans le cadre du DIF, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire. 

Pour toute information complémentaire, s'adresser : 

• à la direction des ressources humaines de son administration, 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale, 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009