Service public

Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés

Principe 

Ce congé a pour objet de permettre aux salariés de participer à des stages ou des sessions de formation économique, sociale ou syndicale, organisés par des centres de formation rattachés aux organisations syndicales représentatives ou par des instituts spécialisés dont la liste est fixée chaque année par arrêté ministériel. 

Bénéficiaires 

Ce sont : 

• les salariés des entreprises privées et de certaines entreprises publiques, 

• les demandeurs d'emploi. 

Attention : les membres titulaires des comités d'entreprise, les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les conseillers des salariés figurant sur les listes dressées par les préfets de département et les conseillers prud'hommes peuvent également bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale selon des conditions spécifiques 

Durée 

Pour chaque salarié, la durée totale du congé est fixée à 12 jours maximum par an. 

Le congé peut être utilisé de manière fractionnée par périodes de 2 jours minimum. 

Pour les salariés, animateurs de stages, ou exerçant des responsabilités syndicales, elle peut être portée à 18 jours maximum. 

Un arrêté ministériel fixe, en fonction de l'effectif des entreprises : 

• le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris, chaque année, par l'ensemble des salariés, 

• le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris par les animateurs et les salariés exerçant des responsabilités syndicales, 

• le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément en congés. 

Dépôt de la demande 

Le salarié doit formuler sa demande, auprès de son employeur, au moins 1 mois avant le début de la formation. 

Elle doit préciser la date et la durée de la session et le nom de l'organisme de formation. 

Condition d'octroi du congé 

Le congé est de droit, sauf nécessités de service, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. 

Tout refus doit être motivé et notifié au salarié dans les 8 jours suivant la réception de la demande. 

Situation du salarié durant le congé 

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est assimilé à une période de temps de travail effectif. 

Le salarié est rémunéré, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, à hauteur de 0.08 / 1 000 du montant de la masse salariale brute versée pendant l'année en cours. 

Les demandeurs d'emploi continuent à percevoir les allocations chômage ou tout autre revenu de remplacement auxquels ils ont droit. 

Participation à la formation 

A l'issue de la formation, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation. 

Pour toute information, s'adresser 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008