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Quelles sont les règles imposées au propriétaire qui veut clore son exploitation ?

Le régime des clôtures réglemente l'édification d'obstacles au franchissement de la ligne de séparation de deux terrains contigus. 

Tout propriétaire peut clore sa propriété sous réserve de respecter les règles de l'urbanisme et le droit de passage des propriétaires dont les terrains sont enclavés. 

Dans certaines zones - communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS), périmètres sensibles, zones de préemption et zones protégées au titre des espaces naturels - une déclaration préalable est nécessaire avant toute édification. Toutefois, cette déclaration ne s'applique pas aux clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière. 

Les propriétaires agricoles ou forestiers peuvent donc se clore librement ; ce droit n'est limité que par le droit de passage des propriétaires enclavés. Cette servitude est considérée comme suffisamment respectée dès que son bénéficiaire a la possibilité d'ouvrir la clôture. 

Attention : le droit de se clore est susceptible "d'abus de droit". Un propriétaire qui exerce son droit uniquement dans le but de nuire à une autre personne peut être condamné à réparation.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2006