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Principe
Les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle.
Ce droit est réservé aux formations de perfectionnement et aux préparations aux concours et examens de la fonction publique, inscrites au plan de formation.
Durée
Pour les agents exerçant à temps complet, ce droit est fixé à 20 heures / an.
Pour les agents à temps partiel ou occupant des emplois à temps non complet, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé.
Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans.
S'ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, ils restent plafonnés à 120 heures.
Durant les périodes de disponibilité, les fonctionnaires n'acquièrent pas de droit individuel à la formation professionnelle.
Les collectivités informent périodiquement les agents de leurs droits.
Conservation des droits
En cas de mutation ou de détachement, les agents peuvent bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, auprès de tout nouvel employeur.
Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés.
Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent également bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d'employeur ne résulte pas d'un licenciement pour motif disciplinaire.
Conditions de mise en oeuvre
L'autorité territoriale décide, après avis du comité technique paritaire (CTP), si le DIF s'exerce, en tout ou partie, durant le temps de service ou non.
Ce droit est mis en oeuvre à la seule initiative des agents, en accord avec l'autorité territoriale.
Conditions d'octroi des formations
A réception de la demande de formation, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.
L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation.
Le choix de l'action de formation est arrêté par convention entre l'agent et l'autorité territoriale.
En cas de désaccord, durant 2 années consécutives, sur la formation demandée, l'agent bénéficie d'une priorité d'accès aux formations équivalentes organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Rémunération
Si les formations sont accomplies durant le temps de service, les agents bénéficient du maintien de leur rémunération.
Sinon, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.
Conditions d'exercice du droit
Le droit individuel à la formation professionnelle est acquis au terme de l'année.
Les fonctionnaires et agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d'heures égal au nombre d'heures déjà acquises.
La durée totale utilisée ne peut pas excéder 120 heures.
En contrepartie, les agents s'engagent à servir auprès de la collectivité ayant accordé ces droits par anticipation, durant le nombre d'années nécessaires à leur acquisition.
Cet engagement est formalisé par une convention entre l'agent et l'autorité territoriale.
En cas de non respect de cet engagement, l'agent est tenu de rembourser, à concurrence du temps de service non accompli, le montant de la formation suivie et le cas échéant, les allocations de formation perçues.
En cas de mutation ou de détachement, l'employeur d'accueil peut se substituer au fonctionnaire pour effectuer ces remboursements.
Pour toute information complémentaire
S'adresser au service formation de sa collectivité.
Dernière mise à jour : Mars 2009
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