Service public

Garanties "défense-recours" et "protection juridique"

Principe 

Les garanties défense-recours et protection juridique couvrent l'assuré confronté à un litige ou un différend comme : 

• une atteinte à sa personne ou à ses biens : dommage corporel et/ou matériel 

• une mise en responsabilité : il a commis un dommage à un tiers. 

Différence entre les 2 types d'assurance 

• Les garanties de défense pénale et recours sont accessoires à une garantie principale de responsabilité civile. Ce sont des garanties de protection juridique dont le domaine est limité. On parle ici de défense pénale et recours suite à un accident (DPRSA) 

• Les garanties de protection juridique sont plus étendues. Elles sont proposées sous forme d'option dans les contrats ou sous forme de contrats à part entière. 

Garantie de protection juridique défense pénale et recours suite à un accident 

Les clauses de défense recours se trouvent dans les contrats de responsabilité civile, tels que les contrats automobiles, habitation. 

L'assureur peut donc exercer un recours contre un tiers ayant causé un dommage matériel et/ou corporel à son assuré. 

Garantie protection juridique générale 

 

Cette protection juridique couvre des domaines plus vastes que la défense et recours pénale et recours, notamment les domaines contractuels. La plupart des contrats de protection juridique sont énumératifs : les litiges couverts sont limitativement énumérés. 

S'ajoutent à ce champs de litiges délimité, des exclusions légales comme les faits de guerre civile, les émeutes ou mouvements populaires et les faits intentionnels. 

 

En cas de sinistre, l''assuré doit le déclarer à son assureur dans le délai prévu au contrat. 

Le gestionnaire en charge du dossier indique à l'assuré s'il a subi une atteinte dans ses droits ou s'il doit se défendre contre une réclamation qu'il lui est adressée. Le rôle de l'assureur est de gérer le litige à l'amiable avec possibilité de rédiger une transaction de règlement de litige. 

En cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur, ce dernier doit lui proposer l'application de la clause de l'arbitrage, à savoir saisine d'une tierce personne afin de lui demander un avis. 

Si le désaccord persiste, l'assuré peut former un recours judiciaire contre son assurance. 

L'assuré est en mesure, en tout moment, de demander à ce que son dossier soit confié à un avocat de son choix. En cas d'échec de la voie transactionnelle amiable, l'assureur prendra en charge les frais relatifs à une procédure judiciaire, comme les frais d'huissiers de justice, d'avocats, d'expert judiciaire par exemple. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008