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Négociation et transaction
Lorsque l'assuré a un litige avec son assureur, relatif à l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple, une négociation orale ou écrite peut aboutir à une solution amiable si une des parties accepte les prétentions de l'autre.
Une transaction est alors signée par les parties et le litige est ainsi clos.
Attention : il est préférable d'informer l'assureur de votre désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception afin de proroger le délai de prescription de 2 ans à compter de l'évènement ayant donné naissance au litige.
Saisine des instances internes à l'assurance
En cas de persistance du litige, l'assuré peut saisir le service clientèle ou la direction de la qualité, services chargés de régler les litiges.
Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance.
Si le réexamen du dossier faisant l'objet de cette réclamation n'aboutit pas à un règlement amiable du litige, l'assuré peut alors saisir le médiateur.
Saisine du médiateur
Toutes les assurances ont mis en place des procédures de médiation.
Les médiateurs sont des personnalités indépendantes et extérieures à la société d'assurance.
La procédure de saisine peut être différente d'une assurance à l'autre, comme leur périmètre d'intervention et la portée de leur avis : les conditions générales du contrat le précisent.
Dans tous les cas, la procédure intervient en dernier ressort, est gratuite et le délai de prescription de 2 ans est interrompu pendant le temps de la saisine.
Saisine d'un arbitre
C'est une procédure conciliant les avantages de la médiation (coût réduit et rapide) et de la voie judiciaire (la décision s'impose aux parties mais peut faire l'objet d'un appel).
Un compromis d'arbitrage peut être signé entre l'assuré et l'assureur fixant le choix de l'arbitre, ses honoraires, le délai imparti de traitement du dossier.
En cas de non règlement du litige par cette procédure arbitrale, l'assuré peut alors former un recours devant la justice.
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
Boîte postale Médiation
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris cedex 09
Dernière mise à jour : Novembre 2008
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