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Litige avec votre assureur : recours au tribunal

Juridiction compétente (compétence d'attribution) 

Un particulier (non professionnel) en conflit avec son assureur peut saisir le : 

• Tribunal d'instance (TI), pour les litiges portant sur un montant inférieur à 10 000 EUR ,  

• Tribunal de grande instance (TGI), pour les litiges supérieurs à 10 000 EUR .  

Lieu du tribunal (compétence territoriale) 

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré au moment de la saisine. 

Les parties ne peuvent pas déroger à ce principe de droit commun. 

Il existe néanmoins des exceptions : 

• En matière d'immeuble, le tribunal compétent est celui de la situation de ce bien 

• En matière d'assurance contre tous les accidents de toute nature, le tribunal compétent est celui du lieu du fait dommageable. 

  Toutefois, l'assuré a le choix entre le tribunal du ressort de son domicile ou celui du fait dommageable. 

  Par exemple, l'assuré habite Paris et a un accident à Bordeaux pourra saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux. 

Procédure de saisine et délai de prescription 

le délai de prescription en assurance est de 2 ans à compter de l'évènement qui a donné naissance au litige.  

Ce délai peut être prorogé par la désignation d'un expert ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.  

Ce délai est porté à 10 ans pour : 

• les contrats d'assurance vie (lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur), 

• les recours en réparation de dommages corporels. 

La procédure de saisine dépend du montant du litige 

 

	Saisine du tribunal	Représentation à l'audience
Moins de 4000 EUR	l'assuré peut former un recours devant le tribunal d'instance par simple lettre au greffe du tribunal faisant état des griefs avec son assureur	Avocat facultatif
Entre 4000 EUR et 10000 EUR	Assignation de l'assureur par voie d'avocat ou huissier de justice	Avocat facultatif
Plus de 10000 EUR	Assignation de l'assureur par voie d'avocat	Avocat obligatoire

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008