Service public

Réexamen d'une demande d'asile rejetée

Principe 

Les étrangers, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, peuvent en demander le réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et éventuellement à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). 

Pour que la demande soit recevable, l'intéressé doit présenter des éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine.  

Ces faits doivent être postérieurs à la décision définitive de rejet de la demande d'asile. Ils peuvent être également antérieurs à cette décision si le demandeur n'en a eu connaissance qu'après. 

Démarches en préfecture et à l'OFPRA 

Pour solliciter le réexamen de sa demande d'asile par l'OFPRA, l'étranger doit présenter une nouvelle demande d'admission au séjour  à la préfecture de son département .  

Cette demande est traitée comme une première demande. 

La préfecture délivre à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour (APS), d'une durée de validité de 15 jours, portant la mention "en vue des démarches auprès de l'OFPRA" et un formulaire de demande de réexamen. 

A compter de la remise de cette autorisation, le demandeur dispose  d'un délai de 8 jours pour faire parvenir sa demande de réexamen complète à l'OFPRA .  

A noter : Dans quelques cas bien précis, la préfecture peut refuser de délivrer une APS. La demande de réexamen est alors traitée selon la procédure prioritaire. Le demandeur dispose d’un délai de 15 jours pour remettre, sous pli fermé, sa demande de réexamen complète au préfet compétent qui la transmet, dès réception, à l’OFPRA en mentionnant son caractère prioritaire.  

Décision de l'OFPRA 

Décision négative 

L'étranger, à qui l'OFPRA notifie une décision de rejet de sa demande de réexamen, a la possibilité de former un recours dans le délai d'1 mois suivant cette notification , auprès de la Cour nationale du droit d'asile (Ex Commission des Recours des Réfugiés (CRR)).  

Le décision de l'OFPRA est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le sens de la décision lui est communiquée dans une langue qu'il est supposé comprendre. Elle doit mentionner les voies et délais de recours. 

Décision positive 

L'étranger, dont la demande de réexamen est acceptée par l'OFPRA , est alors placé sous sa protection.  

La préfecture lui délivre ensuite un titre de séjour selon la nature de la protection qu’il a obtenue : 

• une carte de résident de 10 ans au titre de l’asile, s’il a été reconnu réfugié, 

• ou une carte de séjour temporaire d’1 an, s’il est bénéficiaire de la protection subsidiaire. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009