Service public

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Principe 

La réintégration permet à une personne qui a perdu la nationalité française de la retrouver pour l'avenir. 

Lorsqu'elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est de droit.  

L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire. 

Bénéficiaires 

La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes  :  

• qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger, 

• ou qui ont volontairement acquis une nationalité étrangère. 

Elles doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. 

Cas particuliers 

Perte de la nationalité française durant la minorité 

Les personnes qui ont perdu la nationalité française durant leur minorité, en raison de l'acquisition volontaire par leurs parents de la nationalité d'un pays contractant à la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, peuvent également être réintégrées par déclaration dans la nationalité française. 

Pour souscrire la déclaration, elles doivent être majeures et résider en France. 

Personnes ayant exercé des mandats publics 

Les anciens membres du parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par effet d'une disposition générale peuvent être, de même, réintégrés dans la nationalité française par déclaration. 

Ils doivent être majeurs et avoir leur domicile en France. 

La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants majeurs. 

Les enfants mineurs non mariés du déclarant peuvent être également réintégrés par effet collectif à condition d'avoir la même résidence habituelle (en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée) et de figurer dans la déclaration. 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française 

La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger : 

• qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, 

• ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction, 

• ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, 

• ou qui est en séjour irrégulier en France. 

A noter : ces empêchements ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.  

Dépôt de la déclaration 

Lieu de dépôt  

Le demandeur doit s'adresser :  

• en France, au tribunal d'instance de son domicile,   

• à l'étranger, au consulat français. 

Déclaration et pièces à fournir 

La déclaration de nationalité est établie en deux exemplaires datés et signés du déclarant et de l'autorité qui l'a reçoit.   

Une liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier lui est remise. 

Elle varie en fonction de sa situation. 

Les pièces rédigées en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original. 

Francisation du nom et/ou des prénoms 

Lors de sa demande de réintégration, le déclarant peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants. 

Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom. 

Remise d'un récépissé 

Le juge d'instance (le consulat ou le ministre de la justice lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger) remet au demandeur un récépissé daté dès réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration. 

Décision de l'administration 

Délai de réponse à la demande de réintégration 

L'administration dispose d'un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé pour rendre sa décision. 

Décision favorable 

Si les conditions légales sont remplies, le juge d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) enregistre la déclaration de nationalité. 

L'intéressé réintègre alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. 

Une copie de sa déclaration mentionnant l'enregistrement lui est remise. 

Elle doit être précieusement conservée pour l'établissement du certificat de nationalité française et de la carte nationale d'identité. 

Décision défavorable 

Si les conditions légales ne sont pas remplies, le juge d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) refuse d'enregistrer la déclaration. Elle est considérée comme irrecevable. 

Cette décision motivée est notifiée au demandeur. 

Recours 

Le refus d'enregistrement peut être contesté, dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance du domicile du demandeur. 

Contestation de l'enregistrement par le ministère public 

Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. 

Il peut également le faire, en cas de fraude ou de mensonge, dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2006